Conditions générales de participation au programme l’alliance intuis
Préambule
Par votre adhésion au programme de fidélité l’alliance intuis, vous signifiez votre acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Aussi, nous vous invitons à lire attentivement et dans leur intégralité les présentes conditions générales qui définissent les termes et les conditions de participation au programme de fidélité l’alliance intuis.
Définitions
Les termes ci-après utilisés dans les présentes conditions générales de participation ont les significations suivantes :
intuis : désigne l’entreprise donneuse d’ordre, ayant délégué la gestion de son programme de fidélité à la société Edenwork, et la distribution et gestion des cartes prépayées à la société Edenred / distribution des cadeaux à la société STIMACTIV
Membre : désigne la personne physique inscrite au Programme, exerçant une activité professionnelle au sein d’une Entreprise éligible et disposant d’un Compte individuel.
Entreprise : désigne l’entreprise installatrice de solutions intuis à laquelle le Membre est rattaché, identifiée notamment par son numéro SIRET.
Compte : désigne le compte individuel créé par un Membre dans le cadre de son adhésion au Programme et dont l’inscription a été validée par intuis.
Statut professionnel : désigne la qualité du Membre au sein de l’Entreprise : salarié, dirigeant.
Statut de fidélité : correspond aux niveaux Découverte, Membre, Expert et Ambassadeur.
Plateforme : désigne le site web l’alliance intuis (https://intuis.fr/pro) sur lequel le membre se connecte pour accéder à son espace personnalisé et réaliser les actions nécessaires à l’activation des services et avantages proposés par le programme l’alliance intuis. L'accès à la plateforme nécessite obligatoirement une connexion internet et est possible sur n'importe quel navigateur excepté aux versions antérieures et à la version 11 d'Internet Explorer et Edge. intuis se réserve le droit de compléter et de modifier le contenu de la plateforme à tout moment.
Factures : désignent toute preuve d’achat, mentionnant la date et les produits de marque intuis achetés, émise par un revendeur domicilié en France métropolitaine, et libellée au nom de l’Entreprise.
Cagnotte : désigne le solde de points cadeaux acquis par le Membre dans le cadre du Programme et pouvant être utilisé pour obtenir les Récompenses proposées, selon les conditions prévues aux présentes.
Récompenses : Désigne les cadeaux, chèques cadeaux ou carte prépayée proposés sur la Plateforme.
Carte : désigne la carte prépayée éditée pour le compte des membres en qualité de gérant. Cette carte à puce disposant d’un code PIN, est une carte « CARTE CADEAU KADÉOS UNIVERSEL », émise par la société Edenred Paiement (établissement de monnaie électronique agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution « ACPR » - 789968245 R.C.S. Nanterre). La carte est associée à un compte de monnaie électronique administré par Edenred.
Service(s), Avantage(s) : désignent les produits et/ou services proposés par intuis sur la plateforme.
Article 1. Objet et fonctionnement du Programme
intuis services, dont le siège social est domicilié au 28, rue de Verdun, 92150 Suresnes, propose un programme de fidélité dénommé « l’alliance intuis », ci-après le « Programme ».
Le Programme vise à reconnaître les achats éligibles ainsi que l’engagement des installateurs professionnels de solutions intuis. Il permet notamment aux Membres de cumuler des points cadeaux échangeables contre des Récompenses et d’accéder à des services et avantages évoluant selon leur Statut de fidélité.
Le Programme est exclusivement destiné aux professionnels installateurs achetant des produits intuis auprès de distributeurs ou revendeurs. Il ne s’adresse pas aux distributeurs ou revendeurs eux-mêmes.
Article 2. Éligibilité
Le Programme est réservé aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle au sein d’une Entreprise installatrice de solutions intuis, en qualité de salarié, représentant légal, dirigeant non salarié ou professionnel indépendant. L’adhésion est gratuite et conclue pour une durée indéterminée.
Lorsqu’il est salarié, le Membre confirme que sa participation au Programme et la perception personnelle des Récompenses sont autorisées par son employeur. intuis se réserve la possibilité de demander tout justificatif permettant de vérifier cette autorisation.
L’adhésion au Programme ne confère au Membre aucun pouvoir lui permettant d’engager son Entreprise au-delà des pouvoirs qui lui ont été accordés.
Article 3. Modalités d’Adhésion au Programme
3.1 Personne habilitée
Toute personne physique répondant aux conditions d’éligibilité définies à l’article 2 peut demander son adhésion au Programme.
Chaque Membre dispose d’un Compte individuel et unique. Plusieurs Membres peuvent être rattachés à une même Entreprise. Toutefois, une même facture ne peut donner lieu qu’à une seule attribution de points, y compris lorsqu’elle est déposée par plusieurs Membres rattachés à la même Entreprise.
intuis se réserve le droit de vérifier les informations communiquées et de demander tout justificatif nécessaire à la validation de l’inscription.
3.2 Modalité d’adhésion au Programme
L’adhésion s’effectue via le formulaire disponible sur la Plateforme www.intuis.fr/pro.
Le Membre renseigne notamment son identité, ses coordonnées, son Statut professionnel, le numéro SIRET de son Entreprise ainsi que les informations nécessaires à la gestion du Programme.
Le Membre atteste de l’exactitude des informations communiquées et s’engage à les maintenir à jour. Il informe notamment intuis de tout changement de situation susceptible d’avoir une incidence sur son éligibilité ou son Statut professionnel.
Article 4. Durée du programme
4.1 Durée d’adhésion
L’adhésion au Programme est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut prendre fin à l’initiative du Membre ou d’intuis dans les conditions prévues aux présentes Conditions générales.
4.2 Décision du Membre de mettre fin à son adhésion
Le Membre peut mettre fin à son adhésion au programme librement, par simple demande via le formulaire de contact. Le cas échéant, intuis en accusera réception et disposera d’un délai de 30 jours pour désactiver le compte du Membre sur la plateforme www.intuis.fr/pro.
À compter de la désactivation de son Compte, le Membre ne pourra plus se connecter et par conséquent, déposer de facture ni bénéficier des Services et Avantages du Programme. Les points cadeaux sont perdus immédiatement.
Lorsque le Membre est titulaire d’une carte kadéos Universel, les euros déjà crédités sur celle-ci restent utilisables jusqu’à la date d’expiration de la Carte, conformément aux conditions d’utilisation de la société Edenred qui édite et administre les cartes du programme.
4.3 Arrêt du programme par intuis
intuis se réserve le droit de mettre fin au Programme à tout moment. Le cas échéant, les Membres seront informés avec un délai de préavis de 60 jours avant la date effective de fin de Programme. Dans l’hypothèse d’un arrêt du Programme par décision de intuis, il est rappelé que les Membres porteurs de la Carte kadéos Universel pourront continuer à utiliser les euros cumulés sur leur carte jusqu’à date d’expiration de ladite Carte, selon les conditions d’utilisation définies par la Société Edenred qui précisent, notamment, que les euros non utilisés à la date d’expiration de la carte seront perdus.
Article 5. Précisions relatives aux preuves d’achats
5.1 Produits et justificatifs pris en compte
Seuls les achats de produits intuis appartenant aux gammes éligibles au Programme ouvrent droit à l’attribution de points cadeaux. À la date des présentes Conditions générales, les gammes éligibles sont : pompes à chaleur, radiateurs électriques et chauffe-eau thermodynamiques. Tous les distributeurs en France sont concernés, sous réserve de la conformité des justificatifs et des produits.
Le membre charge sur la plateforme une facture complète et lisible permettant d’identifier le distributeur, l’entreprise acheteuse, la date et le numéro de facture, les produits et leur montant hors taxes. Une facture ne peut être récompensée deux fois, y compris lorsqu’elle est déposée par plusieurs membres d’une même entreprise
Seules les factures LISIBLES et CONFORMES à l’ensemble des critères suivants seront acceptées et prises en compte, à savoir :
- les factures libellées exactement au nom de la raison sociale de l’Entreprise, adhérente du Programme ;
- les factures mentionnant la date d’achat et/ou de facturation, ainsi que le numéro de facture ;
- les factures contenant un ou plusieurs produits de marque intuis, identifiable(s) soit par les références produit propres à intuis, soit par l’intitulé de leur désignation ;
- les factures présentant un prix d’achat HT supérieur à zéro euro, pour chaque produit intuis acheté ;
- les factures, mentionnant l’adresse en France métropolitaine du distributeur ou du revendeur.
- Ne seront pas pris en compte les documents suivants :
o Les factures pas ou peu lisibles ;
o Les factures comportant des ratures ou des mentions rayées ;
o Les factures proforma ;
o Les devis, les bons de commande, bons de livraison et/ou avoirs.
5.2 Modalités de transmission des factures
Pour transmettre ses factures, le Membre doit se connecter sur la plateforme www.intuis.fr/pro, puis cliquer sur « Déclarer mes achats ».
Sur cette page, le Membre pourra charger les factures qu’il aura préalablement scannées ou photographiées. Le membre veillera à ce que le(s) document(s) chargé(s) soi(en)t conforme(s) aux contraintes techniques indiquées sur la Plateforme (poids maximal et formats de documents acceptés).
Remarques importantes : Il est conseillé aux Membres de surligner les produits intuis sur les factures transmises afin de faciliter l’identification des produits achetés de marques intuis.
Il est précisé que la saisie des factures est réalisée par un prestataire externe à la société intuis, à ce titre les équipes de intuis n’ont pas accès aux prix de ventes pratiqués par les distributeurs ou revendeurs des produits intuis et des produits concurrents ou complémentaires. les situations pour lesquelles intuis pourrait être amené à accéder aux factures des membres sont précisées à l’article 9.1 des présentes conditions générales.
5.3 Montants et date d’achat ouvrant droit aux Avantages et/ou Services
Les montants retenus sont constitués du cumul des prix d’achat HT des produits de marque intuis, hors coût(s) annexe(s) lié(s) à l’achat desdits produits (exemples : frais de livraison, extension de garantie, …).
5.4 Dates d’achat ouvrant droit aux Avantages et/ou Services
Seuls les achats effectués après la date d’adhésion au Programme seront pris en compte.
En cas de fin d’adhésion ou d’exclusion du Programme aux motifs définis dans les articles 5 et 9 des présentes conditions générales, toute facture transmise après cette date ne sera pas traitée, même si elle fait état d’achats réalisés avant cette date de fin d’adhésion ou d’exclusion.
5.5 Dates limites de transmission des factures
Les factures doivent être transmises au plus tard dans un délai de deux (2) mois suivant leur date d’émission, la date de dépôt sur la Plateforme faisant foi. Passé ce délai, la facture ne pourra plus être prise en compte.
5.6 Délai de traitement des factures
Les factures seront traitées dans un délai maximum de 2 mois à partir de leur date de transmission par le Membre. Par exemple, une facture transmise le 15 mars sera traitée au plus tard le 15 mai.
Article 6. Attribution et calcul des points
Article 6.1 Obtention des points sur les achats de produits intuis
Tout au long de l’année, l’Entreprise réalise des achats de produits intuis.
Après validation de la facture, le Membre bénéficie de points cadeaux calculés sur la base de 1 % du montant HT des achats éligibles. intuis se réserve le droit de modifier à tout moment le barème de points des produits.
Article 6.2 Validité et consultation de la cagnotte
Les points cadeaux acquis au cours d’une année civile N sont valables jusqu’au 31 décembre de l’année N+1. Ainsi, les points acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 pourront être utilisés jusqu’au 31 décembre 2027 inclus. Le membre reçoit une alerte six mois avant leur échéance. Les points non utilisés à leur échéance expirent et ne donnent pas lieu à remboursement.
Le membre consulte son solde et ses échéances sur la plateforme.
Des opérations ponctuelles peuvent proposer des bonus selon un règlement précisant les dates, produits, bénéficiaires, justificatifs et règles de cumul. Aucune opération ne permet de dépasser les plafonds applicables au membre.
Article 7. Dotations et plafonds de récompenses
Article 7.1. Catégories de dotations
L’accès aux Récompenses est soumis au nombre de points disponibles dans la Cagnotte du Membre, aux éventuels plafonds applicables, à la validation de son Statut professionnel ainsi qu’aux conditions propres à chaque Récompense.
Quel que soit son Statut de fidélité, un Membre ayant déclaré le statut de salarié ne peut bénéficier de la Carte Kadéos Universel.
Article 7.2 Carte l’alliance intuis
La Carte l’alliance intuis est réservée aux Membres ayant la qualité de représentant légal, dirigeant non salarié ou professionnel indépendant de l’Entreprise rattachée à leur Compte.
Son obtention est notamment conditionnée :
· à la confirmation par le Membre de son Statut professionnel ;
· à l’attestation sur l’honneur des informations communiquées ;
· à l’acceptation des conditions générales d’utilisation de la Carte Cadeau Kadéos Universel éditée par Edenred ;
· et, le cas échéant, à la transmission des justificatifs nécessaires à la vérification de son statut.
Une fois les conditions ci-dessus remplies, le Membre recevra sous quinzaine et par courrier à son adresse postale professionnelle sa carte, puis le code d’activation. L’envoi de la Carte et du code d’activation seront assurés par la société Edenred.
Rechargement de la carte
Lorsqu’il dispose déjà d’une Carte active, le Membre éligible peut convertir tout ou partie de ses points cadeaux disponibles en euros afin de créditer sa Carte, selon les modalités et éventuels plafonds indiqués sur la Plateforme.
Toute conversion de points en euros est définitive. Les points convertis sont débités de la Cagnotte du Membre et ne peuvent faire l’objet d’une annulation, d’un remboursement ou d’une nouvelle conversion en points.
Date limite d’utilisation des euros crédités sur la Carte
Le Membre est informé que tout euro non utilisé avant la date d’expiration de la Carte sera perdu et qu’il ne pourra en aucun cas demander à Intuis la compensation ou la restitution du montant ainsi perdu.
Article 7.3 Commande et règlement des cadeaux
La procédure de passation des Commandes sur la Plateforme comporte notamment les étapes suivantes :
- Sélection d'une ou plusieurs Récompenses sur la plateforme,
- Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l'ensemble des choix, les coordonnées, les éventuels champs de personnalisation, permettra au membre de vérifier le détail de sa Commande et ainsi d'effectuer les modifications nécessaires, avant l'enregistrement définitif de sa Commande,
- Avant validation de la Commande, les informations relatives aux caractéristiques essentielles du produit commandé sont rappelées au membre. Sa Commande ne sera enregistrée qu'après avoir cliqué sur « valider »
- À compter de la validation définitive de la Commande, conformément à la Loi 2004-575 pour la Confiance dans l'Economie Numérique, un e-mail de confirmation de la Commande est adressé au membre comprenant l'ensemble des informations relatives à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail le membre dispose d'un moyen de preuve attestant de la Commande.
Il est par ailleurs précisé que le membre est seule responsable :
- De l’exactitude des informations qu’elle communique lors de sa Commande (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc…) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc…). En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par notre société, notamment pour la réexpédition de la Commande, seront entièrement à la charge de la société cliente
- Du choix du Cadeau objet de sa Commande et des conséquences en découlant (incompatibilité, inadaptation…).
Les cadeaux sont proposés dans la boutique à leur valeur affichée en points. Les frais de livraison sont déduits des points et doivent apparaître avant validation. Deux moyens de paiement sont mis à la disposition de l’entreprise pour le règlement partiel ou total de leur Commande : la Cagnotte et la carte bleue visa.
En revanche, dans l'hypothèse où la Commande a une valeur inférieure à la Cagnotte du membre, ce solde en sa faveur, sera conservé, et le membre pourra donc l’utiliser pour un autre achat sur la Plateforme.
Article 8. Statuts et services
Article 8.1 Accès aux quatre statuts et badges
Le programme comprend les statuts Découverte, Membre, Expert et Ambassadeur. Le Statut de fidélité détermine notamment les Services et Avantages auxquels le Membre peut accéder. Il est distinct du Statut professionnel du Membre et du solde de points cadeaux disponible dans sa Cagnotte.
Le statut Découverte correspond à l’accès à intuis.fr/pro. Le statut Membre est obtenu dès la première facture éligible validée, sous réserve de l’adhésion au Programme. Les statuts Expert et Ambassadeur sont attribués selon les critères détaillés ci-dessous.
La progression repose sur deux composantes pondérées à parts égales : une composante Business sur 50 points, calculée à partir du montant HT cumulé des achats éligibles, et une composante relationnelle sur 50 points, matérialisée par des badges. Les badges sont valables 12 mois glissants.
Les points Business sont exclusivement utilisés pour calculer la progression du Membre dans le Programme. Ils sont distincts des points cadeaux et ne peuvent être utilisés pour obtenir une Récompense.
Le membre consulte sur son tableau de bord son statut, sa progression et les avantages associés à son statut.
Article 8.2 Services et avantages associés
Les Services et Avantages proposés dans le cadre du Programme sont organisés autour de quatre piliers : Opportunités, Récompenses, Proximité et Expertise.
Leur disponibilité dépend du statut, des conditions d’éligibilité propres au service, des capacités d’accueil et, le cas échéant, d’une tarification annoncée à l’avance.
Article 9. Responsabilités
Article 9.1 Responsabilités de intuis
intuis s’engage à fournir les Avantages et/ou services proposés dans le cadre du Programme dans le respect des clauses des présentes conditions générales.
Toutefois, intuis ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de dommages de toute nature liés au programme, incluant mais non limité aux situations suivantes :
l’adhésion au programme par tout individu non habilité à engager l’Entreprise dans le programme ;
le vol, la perte et/ou l’utilisation frauduleuse de la carte prépayée l’alliance intuis ;
l’utilisation des euros gagnés pour le paiement de produits ou de services illicites ou non autorisés ;
les conséquences relatives aux problèmes informatiques (interruption de service, problème de connexion, indisponibilité des serveurs, bugs …) ;
toutes situation de force majeure empêchant Intuis de conduire les opérations nécessaires à l’exécution des présentes conditions.
Les insatisfactions, réclamations et/ou litiges entre le Membre et un tiers partenaire du Programme.
intuis confie à la société Edenwork la gestion et le traitement des factures transmises par les Membres dans le cadre du Programme. En dehors des situations expressément prévues ci-dessous, les équipes intuis n’accèdent pas au détail des factures ni aux prix d’achat pratiqués par les distributeurs ou revendeurs.
Un accès à tout ou partie des factures pourra néanmoins être nécessaire notamment dans le cadre :
d’un audit ;
d’un contrôle réalisé à la demande d’une administration ou autorité compétente ;
du traitement d’une réclamation formulée par un Membre ;
d’une suspicion de fraude ;
ou d’une procédure judiciaire.
Article 9.2 Responsabilité du Membre
Par son adhésion au Programme, le Membre accepte sans réserve les présentes conditions.
Par ailleurs, le Membre s’engage à informer Intuis de tout évènement remettant en cause l’éligibilité de L’Entreprise selon les critères définis à l’article 2 des présentes conditions.
Il s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité de ses données de connexion à la Plateforme.
Lorsqu’il est détenteur d’une carte Kadéos Universel, le Membre reconnait être pleinement responsable de l’utilisation des sommes versées par intuis. Il reconnait notamment être informé :
Qu’il s’agit d’une « Carte Kadeos Universel » fournie et régie selon les conditions d’utilisations prévues par la société Edenred ;
Que seule la société Edenred pourra répondre aux questions relatives à l’utilisation et/ou au fonctionnement de la carte ;
Que intuis n’aura en aucun cas connaissance des informations relatives à la sécurité de la carte (n° de carte, code pin, identifiants …), ni des achats effectués par le Membre avec sa Carte, ni même le solde de la Carte ;
Que les sommes non utilisées à la date d’expiration de la carte seront perdues et que le Membre ne pourra en aucun cas exiger la restitution de ces sommes auprès de Intuis.
Enfin, le Membre reconnait sa pleine responsabilité concernant le respect des législations et réglementations applicables aux sommes perçues dans le cadre du Programme.
En cas de redistribution de ces sommes aux profits de ses salariés, ou de salariés de sociétés tierces, le Membre prendra à sa charge les éventuelles incidences sociales et fiscales induites.
Article 10. Exclusion du Programme
intuis se réserve le droit d’exclure un Membre du Programme en cas de manquement grave aux présentes Conditions générales, notamment dans les situations prévues aux articles 10.1 et 10.2 ci-dessous.
Article 10.1 Non-respect des conditions d’éligibilité définies à l’Article 2
Il sera mis fin à l’adhésion du Membre sans préavis, s’il est établi que le Membre ne remplit pas les critères d’éligibilité au moment de son adhésion, ou si des changements survenus dans l’Entreprise ne lui permettaient plus de remplir ces critères d’éligibilité.
Article 10.2 En cas de comportement ou pratique inapproprié, préjudiciable et/ ou frauduleuse
Sont notamment susceptibles de justifier une exclusion :
· toute déclaration volontairement fausse ou trompeuse ;
· la transmission de documents falsifiés ou frauduleux ;
· la fausse déclaration de statut professionnel ;
· toute tentative d’obtenir indûment des points ou Récompenses ;
· toute utilisation abusive ou frauduleuse du Programme ;
· tout comportement injurieux, menaçant ou préjudiciable à l’égard d’Intuis ou de ses prestataires.
Le cas échéant, l’exclusion du Membre pourra être assortie, à la discrétion de intuis, de poursuites pénales à l'encontre du Membre.
Article 11. Notice relative à la protection des données personnelles
intuis est engagé à assurer un niveau adéquat de protection des informations personnelles, conformément aux lois en vigueur.
Lors de son inscription au Programme, le Membre est invité à prendre connaissances des informations relatives au traitement de ses données personnelles, précisées dans la Politique de protection des Données Personnelles du groupe intuis.
Article 12. Modification des présentes conditions générales
Intuis se réserve le droit de faire évoluer les présentes Conditions générales afin notamment de tenir compte des évolutions du Programme, de ses Services et Avantages ou de la réglementation applicable.
Toute modification substantielle susceptible d’avoir une incidence sur les droits des Membres sera portée à leur connaissance par tout moyen approprié avant son entrée en vigueur.
La version des Conditions générales applicable est celle disponible sur la Plateforme.