Conditions Générales de vente (CGV) Muller Intuitiv

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “Conditions Générales de Vente” ou “CGV”) régissent les relations contractuelles entre la société Muller Intuitiv, au capital social de 16 422 181,00 euros, ayant son siège social au 28, rue de Verdun, 92150 Suresnes, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 334 981 958 (ci-après le “Vendeur”) et ses clients (ci-après “l’Acheteur”) pour la vente des produits et matériels de chauffage, ventilation et eau chaude sanitaire (ci-après les “Produits”)

Le site de vente à distance intuis "pièce de rechange" est destiné exclusivement à la vente aux Professionnels des secteurs du chauffage et de l’eau chaude sanitaire de Métropole et de Corse. Seuls les Produits proposés sur le Site sont disponibles à la vente via ce canal. Muller intuitiv se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue de Produits mis en vente sur le Site. Chaque Produit y est présenté sous la forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Tout achat d’un Produit sur le Site implique une acceptation expresse et sans réserve par le Professionnel des CGV et de la Politique de protection des données personnelles dont le Professionnel reconnaît avoir pris connaissance, en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de sa commande.

1. GENERALITES -– CATALOGUE - COMMANDE

   1. Les informations écrites ou sous forme d’illustrations, de schémas ou de photos, tenant notamment à la disposition, forme, dimension, matière des Produits, et les tarifs, figurant sur le catalogue ou tout autre support de communication du Vendeur, sont fournis à titre indicatif et n’engagent pas le Vendeur.
   2. Les offres formulées par le Vendeur sont valables pendant une durée d’un (1) mois, au terme de laquelle l’Acheteur ne peut plus passer commande aux conditions de prix offertes par le Vendeur.
   3. Toute commande passée ou adressée au Vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat. Les CGV prévalent sur toutes conditions d’achat générales ou particulières de l’Acheteur et/ou sur toute disposition imprimée ou manuscrite incluse dans les différents documents commerciaux de l’Acheteur, que ces documents et/ou conditions aient été adressés au Vendeur antérieurement ou postérieurement à la réception des CGV par l’Acheteur. Seules peuvent y déroger les clauses particulières dûment approuvées par écrit par le Vendeur. Le Vendeur n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés, que sous réserve de confirmation écrite.
   4. Toute commande doit être passée par l’Acheteur par écrit, y compris par email ou échange de données informatisées (ci-après, « EDI ») et comporter la désignation et référence exacte du Produit, la quantité et, le lieu de Livraison souhaités, le prix de base selon le tarif et le prix d’achat éventuellement négocié avec le Vendeur. Lorsqu’une commande est effectuée sur la base d’un devis ou d’une offre de vente du Vendeur, la référence de ce devis ou de cette offre doit être indiquée dans la commande. A réception d’une commande, le Vendeur, s’il l’accepte, confirme la commande par écrit, y compris par email, ou EDI, par un accusé de réception de commande lequel inclut la référence, la désignation, la quantité, le lieu de Livraison, le délai de Livraison indicatif, et le prix des Produits, ce qui entraîne la formation du contrat entre les parties. 
   5. Le Vendeur se réserve la faculté de refuser une commande notamment si une ou plusieurs commandes précédentes n’ont pas été réglées à échéance, ou s’il a des raisons de craindre des difficultés de paiement de la part de l’Acheteur, ou de subordonner la confirmation de la commande à l’obtention, auprès de l’Acheteur, de documents comptables, financiers et juridiques, d’un paiement anticipé et, le cas échéant, de garanties. Dans cette hypothèse, le Vendeur se réserve également le droit d’exiger le paiement total ou partiel du prix des Produits au moment de la confirmation de commande.
   6. Toute commande confirmée par le Vendeur est ferme et définitive et ne pourra plus être modifiée ou annulée, passée un délai de 4 jours calendaires suivant l’émission de l’accusé de réception de commande par le Vendeur. Par exception à ce qui précède, aucune modification ou annulation ne sera possible, même dans le délai de 4 jours calendaires précité, dès lors que la commande aura été expédiée à l’Acheteur. En ce cas, l’Acheteur devra s’acquitter du prix de la commande, conformément aux CGV. 
   7. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier certains Produits ou d’en arrêter la fabrication sans préavis préalable et à tout moment. Le cas échéant, l’Acheteur se verra proposer le modèle de la gamme le plus proche de celui figurant sur sa commande.
   8. Les Produits vendus sont accompagnés des notices d’utilisation et modes d’emploi requis conformément aux exigences légales et réglementaires. Les Produits sont conformes aux directives, normes en vigueur et spécifications du Vendeur, sous réserve d’une installation et d’une utilisation conformes à leur destination et aux normes en vigueur.

2. TRANSPORT- LIVRAISON – DOUANES.

   1. Le transport, en ce compris toutes opérations d’enlèvement, expédition, douane, transport, souscription d’assurances relatives aux transports  (le « Transport ») vers le lieu de destination des Produits est effectué par le Vendeur.
   2. La Livraison est réputée effectuée lorsque les Produits sont mis à la disposition de l’Acheteur sur le lieu de livraison indiqué sur l’accusé de réception de commande, dans le mode de transport d’arrivée (la « Livraison »). La facture est émise au moment du départ des Produits de l’usine ou, au plus tard, du départ du magasin logistique.
   3. Les Produits sont emballés, chargés, transportés et mis à la disposition de l’Acheteur par le Vendeur au lieu de Livraison, prêts à être déchargés par l’Acheteur. Le transfert des risques intervient au moment de la Livraison.
   4. L’Acheteur est responsable du déchargement des Produits et s’engage à disposer des moyens matériels et ressources humaines nécessaires à la manutention et au déchargement au lieu destination des Produits. Si à l’arrivée au lieu de destination, l’Acheteur ne dispose pas des moyens nécessaires à la manutention et au déchargement des Produits, le Vendeur pourra facturer à l’Acheteur les coûts supplémentaires occasionnés par cette défaillance et notamment les frais du transport retour des Produits, les frais liés à la reprogrammation d’une expédition, le temps complémentaire d’accès au chantier, la mobilisation de ressources humaines du Vendeur etc.  Le transport retour, le Transport reprogrammé des Produits, et/ou tout stockage des Produits, seront en outre aux risques exclusifs de l’Acheteur.
   5. Les délais de Livraison s’entendent du temps s’écoulant entre le jour de l’accusé de réception de la commande et la date de Livraison. En raison des circonstances qui peuvent influer sur le cours de la production, les délais de Livraison mentionnés sur l’accusé de réception de commande ou sur tout autre document ne le sont qu’à titre purement indicatif. Tout dépassement des délais de Livraison par le Vendeur ne pourra en aucun cas donner à l’Acheteur le droit d’annuler en tout ou partie la commande ou de refuser les Produits qui en sont l’objet. Ils ne pourront en outre engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à aucune retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts d’aucune sorte.
   6. Il incombe à l’Acheteur de vérifier les Produits dès la Livraison, de faire toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et, le cas échéant, d’exercer tous recours contre celui-ci conformément à l’article 4 des CGV ci-après.
   7. Le poids de chaque Produit ne comprend pas l’emballage. Tout emballage spécifique fera l’objet d’une facturation distincte.
   8. Pour les ventes à l’étranger et dans les DROM-COM, l’Acheteur s’engage à transmettre le document de transport dûment signé au Vendeur.
   9. Les frais de Transport sont à la charge exclusive du Vendeur, sauf si le montant total facturé des Produits est inférieur à 3 000€ hors taxes, par expédition. Dans cette hypothèse un forfait de 90€ HT est facturé à l’Acheteur au titre du Transport.

3. PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT

   1. Les prix des Produits sont ceux qui sont en vigueur au moment de la commande, sauf accord exprès et contraire contenu dans l’accusé de réception de commande ou tout autre document ultérieur expressément accepté par le Vendeur.
   2. Lorsque le Transport est effectué par le Vendeur, les prix s’entendent Franco de port (frais de Transport à la charge du Vendeur) et sont indiqués, conformément aux dispositions de l’article 10 des CGV, hors taxes, hors éco-participation et frais de gestion pour enlèvement ou expédition de nos dépôts (3 % en sus du prix HT). Par exception, si le montant total facturé des Produits est inférieur à 2 300€ hors taxes, par expédition, un forfait de 90€ HT est facturé à l’Acheteur au titre du Transport 
   3. Sauf accord écrit différent entre les Parties, les factures sont payables dans les trente (30) jours suivants la date de la facture, par virement. Ce délai de paiement maximal s’applique à toutes factures, qu’elles soient d’acompte ou récapitulatives.
   4. Tout retard de paiement entraînera la facturation, au profit du Vendeur, d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement en vigueur de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. Ces sommes seront majorées des frais de recouvrement. Toute inexécution totale ou partielle de ses obligations de paiement par l’Acheteur entrainera la perception d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement telle que prévue à l’article D 441-5 du Code de commerce, sauf montant plus important desdits frais, et sans préjudice de tous dommages intérêts.
   5. Les termes de paiement ne peuvent être retardés et aucune réclamation sur la qualité d’un Produit n’est suspensive du paiement de celui-ci, sauf accord exprès et contraire du Vendeur. Une suspension de paiement n’est, en tous les cas, susceptible d’être acceptée que sur la valeur de facturation des seules pièces incriminées.
   6. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, et après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre/annuler toute livraison d’une commande en cours et/ou à venir et d’exiger le règlement immédiat de toutes les créances exigibles.
   7. Aucune facture ou paiement dû par l’Acheteur au Vendeur ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative de l’Acheteur avec une créance dont il serait ou s’estimerait titulaire à l’encontre du Vendeur, notamment en cas d’allégation par l’Acheteur d’un retard de livraison ou de non-conformité des Produits livrés, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat de l’Acheteur. Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement, le Vendeur étant alors en droit de refuser toute nouvelle commande, voire de stopper les livraisons correspondant à des commandes en cours.

4. RECLAMATIONS - RETOURS.

   1. Pour être admises, les réclamations sur la composition, la quantité et le poids des Produits livrés ou la non-conformité avec le bordereau d’expédition doivent être formulées dans un délai de 8 jours à compter de la Livraison des Produits au sens de l’article 2.2, et ce, sans préjudice des dispositions propres à prendre à l’égard du transporteur dans les 72 heures conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce. Les réclamations doivent être circonstanciées et être accompagnées de photos. En l’absence de réclamation dans les formes et délais précités, aucune réclamation ne sera recevable.
   2. Aucune réclamation de l’Acheteur ne peut entraîner de modification ou suspension du paiement dû, conformément aux dispositions de l’article 3 des CGV.
   3. Aucun retour de Produits ne sera accepté sans l’accord préalable écrit du Vendeur sur le principe du retour, ainsi que ses modalités financières et opérationnelles.

5. RESERVE DE PROPRIETE

   1. Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Toute clause contraire notamment contenue dans des conditions générales d’achat est réputée non écrite. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner, à première demande et sans mise en demeure préalable, la revendication des Produits sans préjudice de tous dommages et intérêts et/ou de la faculté de suspendre toute autre commande en cours. En cas de non-paiement et/ou de l’ouverture d’une procédure collective, l’Acheteur autorisera sans délai le Vendeur, sur simple demande de sa part, à se rendre dans les locaux ou les lieux de stockage des Produits afin d’en dresser un inventaire et, si le Vendeur le juge nécessaire, d’apposer sur les Produits une notice signalant son droit de rétention. De convention expresse, le Vendeur pourra exercer les droits qu’il détient en vertu de cette clause pour l’une quelconque de ses créances sur la totalité des Produits en possession de l’Acheteur ou en revendiquer le prix en cas de revente, ceux-ci étant conventionnellement présumés être ceux impayés. Tous les frais afférents à la reprise des Produits seront à la charge de l’Acheteur et viendront s’ajouter au montant de la créance du Vendeur. En cas de dégradation des Produits repris, le Vendeur sera en droit de demander le paiement d’une indemnité propre à couvrir les frais de réparation ou la valeur du Produit endommagé. Après restitution ou reprise desdits Produits, le Vendeur pourra les revendre. La recette de cette cession sera imputée sur les sommes restant dues par l’Acheteur, en ce compris au titre des frais liés à la reprise des marchandises ou à leur réparation. De convention expresse, la valeur du bien repris au sens de l’article 2371 du Code civil sera ainsi déterminée par référence au prix de revente hors taxe du Produit, tel qu’obtenu par le Vendeur. Si ce prix excède le montant des sommes restant dues par l’Acheteur, le Vendeur lui restituera une somme égale à la différence.
   2. Sans préjudice de ce qui précède, l’Acheteur assume les risques de pertes ou de détérioration des Produits ainsi que les responsabilités des dommages qu’ils pourraient occasionner, à compter de la date de Livraison aux sens prévus à l’article 2.2.

6. GARANTIE

   1. La garantie est strictement limitée, à la discrétion du Vendeur, au remplacement gratuit ou à la réparation en usine de la pièce ou des pièces reconnue(s) défectueuse(s) du Produit. La garantie exclut tout frais de main d’œuvre et de déplacement (tels que notamment ceux liés à la récupération, le démontage et remontage du Produit ou de la pièce défectueuse chez le client), tout frais de transport / expédition des Produits ou de la/des pièce(s) défectueuses, ainsi que toute indemnité à titre de dommages et intérêts.
   2. Tout retour de pièces est subordonné à l’accord préalable écrit du Vendeur, après diagnostic de l’Acheteur. Dès que l’accord est donné par le Vendeur pour le retour de la/des pièce(s) défectueuse(s), celles-ci doi(ven)t être expédiée(s) franco de port et d’emballage par l’Acheteur, avec la fiche réclamation client dument complétée par l’Acheteur, aux fins d’être réceptionnée(s) dans les usines du Vendeur dans les quinze (15) jours suivant l’accord donné par le Vendeur. Au-delà de ce délai, l’Acheteur perd le bénéfice de la garantie pour la/les pièce(s) concernée(s). Les pièces retournées voyagent aux risques de l’Acheteur.
   3. Sont entendues comme défectueuses, les pièces présentant un défaut de fabrication.  La garantie ne peut être actionnée que pour les Produits qui ont fait l’objet d’un usage normal dans les conditions d’emploi pour lesquelles ils sont prévus, et conformément aux prescriptions des notices d’utilisation et modes d’emploi accompagnant les Produits. La garantie ne s’applique pas en cas de cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale des Produits, de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence ou de la faute de l’Acheteur ou de tout tiers, de transformation sur les Produits, du défaut d’installation, d’un dimensionnement inadapté, de surveillance, d’entretien ou de stockage et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du Vendeur.
   4. Les Produits sont garantis pour la durée indiquée dans le tarif des Produits en vigueur à la date de la commande, courant à compter de l’émission de la facture de l’Acheteur à son client. A défaut de pouvoir établir une date certaine, garantie commencera à courir au plus tard six (6) mois après la date de fabrication du Produit (telle qu’indiquée sur l’étiquette signalétique figurant sur le Produit).
   5. La réparation et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle durée de garantie et ne prolongent pas la garantie initiale.
   6. Les pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit, ou des pièces équivalentes assurant la même fonction, seront disponibles pendant dix (10) ans à compter de la fabrication du Produit, sous réserve d’une durée plus longue prévue aux termes de la Charte SAV. 
   7. Dans l’hypothèse où l’Acheteur souhaite, dans le cadre de la revente des Produits à ses clients, étendre la durée ou le champ d’application des garanties, par rapport à la garantie consentie par le Vendeur aux termes des CGV ou que cette extension de garantie à l’égard de ses clients résulte de dispositions légales applicables dans ses rapports avec ses clients, il le fait sous son entière responsabilité. Dans ce cas, l’Acheteur s’engage (i) à ne pas réclamer de garantie au Vendeur au-delà de ce qui est prévu dans les CGV, (ii) à indemniser le Vendeur et le relever indemne de toutes les indemnités (en ce compris les honoraires d’avocats et frais de justice) auxquelles il pourrait être condamné et de tous les dommages qu’il pourrait subir à raison de l’extension de garantie consentie par l’Acheteur à ses clients.
   8. La garantie prévue aux termes des CGV et celles prévues de manière impérative par la loi sont les seules garanties offertes par le Vendeur à l’Acheteur.
   9. Le service après-vente est assuré par le Vendeur, conformément aux termes de la Charte SAV. 

7. RESPONSABILITE

   1. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations stipulées dans les CGV.  Le Vendeur n’est tenu de réparer que les dommages matériels directs qui résulteraient de fautes qui lui sont imputables. De ce fait le Vendeur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables ou dommages subis par l’Acheteur ou tout tiers  qui résulteraient d’un manquement de l’Acheteur ou d’un tiers ou du non-respect d’obligations contractuelles ou légales tenant notamment à un manque de soin, d’entretien de conservation ou stockage, de maintenance des Produits ou à une mauvaise installation / utilisation des Produits ou des installations dans lesquelles ces Produits sont montés ou résultant d’actes de dégradation volontaire ou de vandalisme. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait excéder le montant de la commande de l’Acheteur à l’origine du fait générateur.
   2. La responsabilité du Vendeur est également exclue pour les dommages causés aux biens meubles ou immeubles que l’Acheteur n’utilise pas principalement pour son usage personnel ou sa consommation privée, conformément à l’article 1245-14 du Code civil.
   3. Toute action contre le Vendeur est prescrite à l’expiration d’un délai d’un an à compter du fait générateur de l’action en responsabilité.
   4. En aucune circonstance, le Vendeur ne sera tenu responsable envers l’Acheteur ou un tiers des dommages immatériels ou indirects tels que, notamment, le manque à gagner, les pertes d’exploitation, de profit ou d’opportunité commerciale, l’augmentation des frais généraux ou la baisse des économies prévues même si ceux-ci étaient prévisibles.
   5. Le Vendeur décline toute autre responsabilité expresse ou implicite, notamment sans que cette liste soit exhaustive, concernant la commercialisation, l’adaptation à un usage particulier, ou les résultats tirés de l’utilisation des Produits.

8. RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS

   1. Conformément à l’article R. 541-173 du Code de l’Environnement, le Vendeur informe l’Acheteur que l’identifiant unique qui lui a été attribué est le « FR007574_05FGXU ».

9. FORCE MAJEURE - IMPREVISION

   1. Aucune partie ne pourra encourir la moindre responsabilité si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations en raison d’un cas de force majeure, dans les conditions prévues au présent article.
   2. Est considéré comme un cas de force majeure tout évènement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation inexécutée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la confirmation de commande dont les effets ne peuvent être évités par les mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par la partie qui en est affectée.
   3. De convention expresse, il est convenu que constituent notamment un cas de force majeure au sens du présent article, sans qu’il soit nécessaire de démontrer leur imprévisibilité, les cas suivants : conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, évolutions législatives et réglementaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en-cours de fabrication, défaillance ou carence d’un fournisseur ou sous-traitant, indisponibilité de matière première ou d’énergie, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le Vendeur ou ses fournisseurs, pandémie ou épidémie, le confinement des populations, le fait du prince, les actes de terrorismes ou émeutes, l’introduction de règles législatives ou administratives interdisant la fabrication et/ou la commercialisation des Produits.
   4. L’inexécution d’une obligation de payer une somme d’argent ne peut être excusée par un cas de force majeure.
   5. Le fait qu’une Partie soit affectée par un cas de force majeure ne libère par l’autre Partie de l’exécution de ses propres obligations.
   6. Si un changement de circonstances imprévisible lors de la commande rend l’exécution de cette commande excessivement onéreuse pour le Vendeur, notamment en cas d’allongement des délais d’approvisionnement ou d’augmentation du prix de toute matière première ou composante nécessaire à l’exécution de la commande, le Vendeur peut demander la renégociation des conditions de la commande, notamment du prix. Les Parties sont tenues de renégocier de bonne foi les conditions de la commande dans l’objectif de restaurer l’équilibre économique qui préexistait au moment de la commande.  En cas de refus ou d’échec de la renégociation dans le délai de vingt-et-un (21) jours à compter de la notification du Vendeur sollicitant la renégociation des conditions de la commande, le Vendeur pourra désigner un expert indépendant inscrit sur la liste établie par la Cour d’appel de Paris pour déterminer les adaptations nécessaires restaurer l’équilibre économique de la commande. Les conditions définies par l’expert s’imposent aux Parties. Les frais et honoraires de l’expert sont supportés à parts égales entre les Parties. Le Vendeur peut suspendre l’exécution de la commande pendant la durée de la renégociation.

10. TAXES ET AUTRES CONTRIBUTIONS

    1. Les prix sont indiqués hors TVA, frais de Transport, éco-participation et autres taxes applicables. Toute commande fera l’objet d’une facturation intégrant la T.V.A., l’éco-participation et les taxes en vigueur le jour de la Livraison.
    2. Conformément aux articles L 541-2 et L.541-10 du Code de l’Environnement, en tant que fabricant d’appareils électriques et électroniques, le Vendeur a adhéré à l’organisme ECO-SYSTEMES pour faire face à ses obligations concernant la collecte, l’élimination et le traitement des appareils électriques considérés comme des déchets ménagers.  Une éco-participation figure à ce titre sur les factures. Cette éco-participation doit être répercutée à l’identique par tout Acheteur à ses propres clients. Elle ne peut subir aucune remise, ni réfaction.
    3. En ce qui concerne les déchets électriques considérés comme professionnels, sauf s’il en était convenu autrement entre les parties, la collecte, l’élimination et le traitement de ces déchets sont à la charge de l’Acheteur. Sous peine de sanctions pénales, les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final du Produit.

11. DIVISIBILITE, RENONCIATION, CESSION et CHANGEMENT DE CONTROLE

    1. La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des CGV, n’affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.
    2. Dans la mesure du possible, les parties conviennent de remplacer toute stipulation privée d’effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant leur volonté initiale. Faute d’y parvenir, la stipulation privée d’effet sera considérée comme n’ayant jamais existé.
    3. La renonciation par l’une ou l’autre des parties à se prévaloir ponctuellement de l’une ou l’autre des présentes stipulations ne saurait être interprétée comme valant renonciation définitive de cette partie à s’en prévaloir.
    4. Le Vendeur peut librement céder tout ou partie de la/des commande(s) conclue(s) avec l’Acheteur. Lorsque la cession est réalisée au profit d’une société tierce au groupe Intuis, le Vendeur en informe l’Acheteur dans un délai raisonnable. La cession de la/des commande(s) libère le Vendeur.
    5. En cas de changement de contrôle de l’Acheteur, au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce, l’Acheteur en informe le Vendeur par écrit, sans délai.  Lorsque le changement de contrôle s’opère au profit d’une société exerçant une activité concurrente des activités du groupe Intuis, le traitement des commandes en cours est conditionné par l’accord écrit préalable du Vendeur.   

12. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

    1. L’Acheteur s’interdit de procéder à toute transformation des Produits.
    2. L’Acheteur reconnaît expressément que les droits de propriété intellectuelle dont le Vendeur est titulaire sur les Produits et sur les logiciels qu’il utilise, tels que de manière non exhaustive, les marques, le nom commercial, les dénominations Produits, les logos ou tout autre signe distinctif, les brevets, le savoir-faire ou secret de fabrique sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Sauf stipulation expresse contraire du présent article, l‘Acheteur ne détient aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux Produits et aux logiciels. L‘Acheteur s’interdit donc de (i) contester directement ou indirectement la validité ou la propriété de ces droits de propriété Intellectuelle, (ii) fabriquer ou faire fabriquer les Produits.
    3. Le Vendeur accorde à l’Acheteur le droit d’utiliser les marques, le nom commercial et logos, propriété du Vendeur nécessaires à la revente des Produits, dans les conditions consenties par le Vendeur. L’utilisation ainsi prévue ne peut en aucun cas être considérée comme une concession de licence de marque à une autre fin.
    4. Le Vendeur ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie à l’Acheteur sur la validité des marques et logos concédés ou sur le fait qu’ils ne portent pas atteinte (ou ne sont pas susceptibles de porter atteinte) aux droits intellectuels de tiers. Il s’engage toutefois à fournir ses meilleurs efforts, dans la mesure de ce qui est juridiquement possible, afin de tenter d’assurer une certaine protection des droits intellectuels concédés.
    5. L’Acheteur n’altèrera d’aucune manière les références écrites et visuelles aux marques et logos du Vendeur reprises sur les Produits et accessoires et/ou sur tout support promotionnel.   
    6. L’Acheteur n’est pas autorisé à utiliser les marques / logos / nom commercial du Vendeur à titre de dénomination sociale ou de composante d’une dénomination sociale, ni à effectuer à son nom, ou au nom de qui que ce soit, de dépôt ou d’enregistrement quelconque incluant la marque ou s’y rapportant, y compris tout dépôt de marque ou tout enregistrement de nom de domaine. L’Acheteur s’engage à ce qu’aucune confusion ne puisse se créer, dans l’esprit de quiconque, et notamment de la clientèle, quant à sa qualité de commerçant indépendant du Vendeur, assumant les risques de sa propre exploitation et quant au fait que les marques / nom commercial / logos sont la propriété exclusive du Vendeur.

13. CONFIDENTIALITE

    1. Les informations de toute nature, notamment techniques, commerciales et financières, portées à la connaissance d’une Partie par l’autre Partie, quel que soit le support, seront soumises à la plus stricte confidentialité. Chaque Partie s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par toute personne, y compris son personnel, ses conseils, ses sous-traitants potentiels et ses fournisseurs, auxquelles les informations confidentielles ne peuvent être divulguées que pour permettre la bonne exécution de la Vente.
    2. L’obligation de confidentialité restera en vigueur pendant 10 ans à compter de la Livraison du Produit objet de la vente.

14. DONNEES PERSONNELLES

    1. Les Parties s’engagent à respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données («RGPD») et aux dispositions législatives applicables en France, notamment la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, telle que modifiée.
    2. Dans le cadre de l’exécution des présentes conditions de vente, les Parties sont responsables de traitements indépendants et traitent des données personnelles de leur contact respectif (telles que nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone) pour assurer la bonne exécution du contrat.
    3. L’Acheteur est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles du Vendeur en cliquant sur le lien suivant : https://groupe.intuis.fr/politique-de-protection-des-donnees-personnelles/ précisant notamment les droits des personnes concernées et la manière de les exercer.

15. LOI APPLICABLE - JURIDICTION - CONTESTATIONS

    1. Les CGV et plus généralement la vente des Produits sont soumises à la loi française.
    2. Toute contestation, litige ou différend de quelque nature qu’il soit survenant entre les Parties, et se rapportant notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des CGV et aux ventes de Produits qu’elles régissent ainsi qu’aux rapports entre l’Acheteur et le Vendeur au titre des CGV seront soumis à la médiation comme mode de règlement amiable préalable à la saisine des Tribunaux compétents de Nanterre. Cette médiation sera régie par le règlement de médiation du CMAP auquel les Parties déclarent adhérer (CMAP -http://www.mediationetarbitrage.com).
    3. A défaut d’accord amiable entre les parties en application de la procédure de médiation, pour tout différend ou litige, il est fait attribution de compétence exclusive aux tribunaux compétents de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.