Comment monter un dossier CEE et demander sa prime

VÉRIFIER LES CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ 

• Être propriétaire ou locataire d'un logement construit depuis plus de 2 ans. 
• Faire des travaux visant à améliorer l'efficacité énergétique (isolation, chauffage, ventilation…) 
• Sélectionner un professionnel RGE QualiPAC** pour réaliser les travaux. 
• Se faire accompagner par un obligé, un délégataire CEE ou par un professionnel spécialisé en comparant les offres des différents fournisseurs d’énergie. 

FORMALISER LA DEMANDE DE TRAVAUX

• Créer un dossier chez l’obligé ou le délégataire CEE choisi ou via son partenaire, avant tout engagement (signature de devis). 
• L’obligé ou le délégataire CEE établit une lettre d’engagement précisant la prime CEE qui sera attribuée. 
• La demande et la contractualisation doivent OBLIGATOIREMENT être réalisées avant la signature du devis et le début des travaux. 

CONSTITUER LE DOSSIER AVANT TRAVAUX 

Transmettre les documents suivants :

• Devis de travaux signés ; 
• Lettre d’engagement ; 
• Avis d’imposition N-1 ou N-2. 

RÉALISER LES TRAVAUX

• Faire effectuer les travaux par le professionnel RGE QualiPAC** en respectant scrupuleusement les exigences techniques. 
• Conserver toutes les factures et preuves de réalisation. 

FINALISER ET DÉPOSER LE DOSSIER APRÈS TRAVAUX 

Compléter le dossier avec :

• Factures acquittées et attestations de fin de travaux signées par le client et le professionnel; 
• Toute autre pièce justificative demandée par l'obligé, le délégataire CEE ou par le registre national EMMY (plateforme dédiée à la gestion des CEE); 
• Déposer la demande complète auprès de l'obligé, du délégataire CEE ou sur la plateforme EMMY dans les 12 mois suivant les travaux. 

VALIDATION ET PAIEMENT

• Le dossier est instruit par l'obligé ou le délégataire CEE. 
• Si le dossier est complet et conforme, la prime CEE est versée. 
• Un dossier mal constitué entraine le refus de la prime (oubli de l’accord préalable, document produit après le début des travaux…) 

PRÉPARER L’OPÉRATION

• Réaliser un audit énergétique de la situation initiale (datant d’au moins 4 ans avant la date d’engagement des travaux, sauf si le bâtiment est certifié ISO 50001). 
• Vérifier que la fiche ne relève pas d’une opération standardisée existante ni d’une simple mise en conformité. 
• Faire réaliser les travaux par un professionnel certifié RGE QualiPAC**. 
• Se faire accompagner par un obligé, un délégataire CEE ou par un professionnel spécialisé en comparant les offres des différents fournisseurs d’énergie. 

CONSTITUER LE DOSSIER ADMINISTRATIF

• Fournir l’accord commercial préalable du fournisseur, de l’obligé ou d’un délégataire CEE prouvant le rôle actif, incitatif et antérieur. 
• Justifier que l’opération n’a pas pour seul but de respecter une obligation règlementaire (lettre écrite, si nécessaires références légales). 
• Fournir l’attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire s’engageant :
  • À transmettre au demandeur les pièces nécessaires à la valorisation de l’opération; 
  • À ne pas faire valoir les CEE auprès d’un autre acteur pour la même opération. 
• Fournir l’attestation sur l’honneur signée par le professionnel mettant en oeuvre l’opération. 

CONSTITUER LE DOSSIER TECHNIQUE

• Transmette l’audit initial complété. 
• Donner la description précise des situations :
  • Avant travaux; 
  • De référence (Scénario « Rien fait »); 
  • Après travaux (prévisionnelle). 
• Justifier les calculs suivants :
  • Des économies d’énergies annuelles attendues; 
  • Du montant des CEE demandés. 
• Fournir le calcul du retour sur investissement de l’opération. 
• Remettre les fiches techniques des équipements mis en oeuvre : notes de calcul, résultats de mesures, justificatifs de conformité (selon le projet). 
• Compléter le dossier avec tout autre justificatif nécessaires à l’analyse technique par le PNCEE ou l’ADEME (photos, plans...) 

DÉPÔT DU DOSSIER

• Fournir 3 exemplaires papier, 1 exemplaire numérique via la plateforme EMMY (registre national des CEE). 
• Le dossier est ensuite instruit puis expertisé (le PNCEE peut demander des compléments). 
• Le délai moyen de traitement s’étend jusqu’à 6 mois, sous réserve de dossier complet.